Saturday, 08 May, 2021

Quelles Obligations Fiscales pour un Prêt en Peer en Crawdlanding ?

Tirelire cochon rose avec monnaie ressortant

Le prêt entre particuliers ou P2P est soumis à des formalités fiscales obligatoires. En effet, les prêteurs et emprunteurs engagés dans un prêt de pair à pair sont tenus d‘en faire la déclaration, dans la limite des seuils fixés par la loi.

Vous envisager de prêter ou d’emprunter en Crawdlanding ? Voici les obligations fiscales auxquelles vous devez vous conformer dans le cadre de ce type de prêt.

Les obligations pour l’emprunteur

L’emprunteur qui souscrit un prêt P2P est soumis à une simple obligation déclarative. Cette formalité s’impose lorsqu’un débiteur a au cours d’une même année civile obtenu un ou plusieurs prêts dont le montant unitaire ou combiné est égal ou supérieur à 5000 €.

Autre fois fixés à 760 €, le seuil a été depuis le 27 septembre 2020 porté à 5000 €. En dessous de ce seuil, les emprunteurs sont dispensés de toute obligation de déclaration au fisc. Dans sa déclaration de prêt, l’emprunteur doit mentionner :

  • La date de souscription du prêt
  • Le montant du ou des prêts obtenus
  • Les intérêts réglés au prêteur
  • La durée du prêt
  • L’identité des parties au contrat de prêt

A noter que l’établissement d’un accord écrit (contrat de prêt) ou reconnaissance de dette est obligatoire lorsque le montant prêté est supérieur à 1500 €. En général votre contrat peut être téléchargé à partir de votre compte d’emprunteur sur la plateforme Crawdlanding dès l’octroi du prêt.

Les obligations pour le prêteur

Tout comme l’emprunteur, il est important de savoir comme fonctionne ce type de prêt, le prêteur en peer to peer est tenu de déclarer le ou les prêts accordés. La déclaration du contrat de prêt doit être faite sur un formulaire dédié à cet effet dans le délai fixé par la législation fiscale. Il peut, le cas échéant, déduire ses pertes en capital du montant de son impôt.

L’obligation de déclarer votre contrat de prêt

La déclaration est obligatoire pour les prêts conclus avec intérêt lorsque le montant unitaire ou cumulé des prêts est supérieur à 5000 €. Lorsque le montant prêté est inférieur à ce seuil, le prêteur est dispensé d’en faire la déclaration. Il en va de même lorsque le ou les prêts ne sont pas rémunérés, c’est-à-dire non assortis d’intérêt.

Comment déclarer son prêt P2P ?

Pour déclarer vos prêts Crawdlanding, vous devez souscrire la déclaration n°2062 dont le formulaire est téléchargeable sur le site internet de l’administration en charge des impôts. Vous devrez y mentionner l’identité des parties au contrat de prêt (prêteur, emprunteur) et leur adresse. De même que la date ainsi que les conditions du prêt (montant, taux d’intérêt, durée).

Une fois le formulaire n°2062 correctement rempli, vous pouvez l’adresser au service des impôts compétent au jour même de l’établissement du contrat. A défaut, vous devez adresser la déclaration au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion de votre prêt.

L’imputation des pertes en capital sur la fiscalité de vos prêts

Depuis 2015, les prêteurs ont la possibilité de déduire les pertes en capital subies dans le cadre d’un prêt sur les intérêts reçus d’autres prêts lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Cette mesure fiscale est valable lorsque vous avez essuyé un défaut de remboursement de la part d’un emprunteur et pouvez justifier d’un certificat d’irrécouvrabilité.

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