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Il existe plusieurs moyens de se constituer un patrimoine dans l’immobilier avec un peu de ressources. L’un de ces moyens est la loi Pinel. Qu’est-ce que c’est ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages que procure cette loi ?
Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel a été mise en place fin 2014 avec la loi de finances et elle porte le nom de la ministre de tutelle. Elle constitue un dispositif permettant à tout contribuable voulant se constituer un patrimoine d’avoir une réduction fiscale. Élaborée dans le but de faire construire de nouveaux logements en France, la loi Pinel a pris la place de la loi Duflot.
Active jusqu’à la fin de l’an 2021, cette loi représente le grand associé des détenteurs de logements neufs ou en voie d’achèvement pour réduire leurs impôts. Aussi, l’application des termes de la loi varie suivant le nombre d’années de location.
En effet, en louant son logement pour une durée de six ans, le propriétaire bénéficie d’une réduction de 12 %. Cette dernière passe à 18 % en cas de location pendant neuf ans et de 21 % pour une location de douze ans. En outre, la réduction d’impôts est déterminée en fonction d’un plafond de prix bien établi.
Quelles sont les conditions d’application de la loi Pinel ?
À l’instar de la plupart des lois liées à la finance, la loi Pinel impose certaines conditions tenant aux logements et aux locataires. Notons que ces conditions sont plus ou moins souples.
La qualité du logement
La nature et la qualité du logement sont le premier critère élaboré par la loi Pinel pour bénéficier de la réduction d’impôts. En réalité, la loi établit que le bénéficiaire doit être en mesure d’acheter au moins un logement neuf par an. Ainsi, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, le logement doit être vendu sous le régime de la TVA immobilière de 20 % avant d’être éligible au Pinel.
L’obligation de location
La deuxième condition pour faire souscrire son logement au dispositif est de pouvoir louer celui-ci. De surcroît, le logement doit être loué à un locataire qui s’en sert comme résidence principale, et ce, pendant, six, neuf ou douze ans.
Par ailleurs, la clause d’obligation de location stipule que le propriétaire bénéficiant de la réduction d’impôts doit être en mesure de mettre le logement en location un an après la construction. De même, le choix des locataires est assujetti à la vérification de leurs revenus puisqu’il existe une marge en la matière. Aussi, à la différence de la loi Duflot, le dispositif Pinel permet de louer le logement à sa famille à condition que l’occupant n’ait pas une communion financière.
Le plafonnement des loyers
La réduction des impôts avec la loi Pinel est dépendante de la réduction des loyers. Ainsi, les plafonds des loyers de logement bénéficiant de la défiscalisation Pinel sont inférieurs de 10 à 20 % aux loyers du marché immobilier. Toutefois, il faut noter que ces plafonds sont plus ou moins proches des loyers libres dans beaucoup de villes.
Le lieu d’investissement
La dernière chose qu’il faut prendre en compte dans le processus Pinel est le lieu où investir. En effet, dans le but de se garantir ses revenus, l’État a indiqué que les logements devant bénéficier de la défiscalisation Pinel doivent se trouver dans des milieux rentables. Autrement dit, dans des zones où il y a moins de logements à louer que de locataires en quête d’appartement. De ce fait, certaines régions sont les plus propices.
Quels sont les avantages de cette loi ?
Le principal avantage de la loi Pinel est la diversité de la durée de location. En effet, comparativement à la loi précédente qui n’imposait que neuf ans de location avec un taux fixe de défiscalisation, celle-ci en propose différentes sortes.
Ainsi, le bénéficiaire peut passer d’une durée à une autre, supérieure, et jouir des privilèges qui vont avec. À cela, s’ajoutent les avantages liés au plafonnement des niches fiscales. Il ne faut pas non plus négliger les avantages que cela procure aux locataires qui paient moins que les autres.
