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La loi Pinel est une loi qui prévoit une défiscalisation pour les propriétaires d’une certaine catégorie d’immeubles. Il s’agit d’une réduction d’impôt accordée auxdits propriétaires en raison de la nature ou de la finalité de leurs biens immobiliers. Que peut-on retenir de la réduction fiscale de la loi Pinel ?
Quand commence la réduction de l’impôt Pinel ?
La réduction de l’impôt Pinel est un avantage fiscal dont peuvent se réjouir les détenteurs de logement. Cet avantage fiscal débute à la date d’achèvement des travaux encore appelé (DAT). Ainsi, la réduction s’applique à l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier.
Une fois la construction de l’immeuble achevée, l’impôt de cette année-là peut commercer par subir un abattement, et ce, quel que soit le mois de livraison. Par ailleurs, pour bénéficier de la réduction Pinel, le propriétaire doit louer au locataire, à titre de domicile principal, un immeuble non meublé pendant 6 ans successifs.
Quel formulaire faut-il remplir ?
Il est important d’en savoir plus pour faire sa déclaration d’impôt Pinel. Ainsi, pour renseigner sur votre personne, mais aussi sur le bien à louer, un formulaire spécifique est prévu. Il s’agit du formulaire 2044-EB et le joindre à sa déclaration de revenus.
C’est ce formulaire qui permettra à l’administration fiscale de vous identifier. Le formulaire renseignera sur votre état civil ainsi que la catégorie de réduction fiscale souhaitée. Il fait aussi mention du lieu de situation de géographique du logement, les éléments caractéristiques de la location ainsi que la nature du logement.
Quelle est la différence entre la déclaration 2044 et 2044 spéciale ?
La déclaration 2044 concerne les propriétaires qui mettent en location directement ou par un intermédiaire, des biens immobiliers ne correspondant à aucun régime particulier.
La déclaration spéciale quant à elle concerne les propriétaires qui louent directement ou indirectement des logements acquis neufs en Périssol Besson, Borloo… Il concerne aussi les propriétaires d’immeubles à caractère historique (monuments historiques et autres).
Il est donc important de retenir que la déclaration 2044 est relative aux propriétaires d’immeubles n’ayant pas une réglementation particulière tandis que la déclaration 2044 spéciale est relative aux propriétaires d’immeuble soumis à des règles spécifiques.
Comment calculer la réduction Pinel ?
La méthode de calcul de la réduction d’impôt est la même pour chaque défiscalisation. Il s’agit de la multiplication du taux de réduction par le prix d’achat. Le produit de ce calcul représentant ainsi la réduction est réparti sur toute la durée de l’engagement. Le taux de réduction varie en fonction de la durée de l’engagement. Ainsi, il est de 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
